RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038560635
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 164 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Les autorisations de mise sur le marché d'un véhicule mentionnent :
2. 1° Le ou les domaines d'utilisation ;
3. 2° Les valeurs des paramètres définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité et, le cas échéant, dans les règles nationales pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d'utilisation ;
4. 3° La conformité du véhicule avec les spécifications techniques d'interopérabilité et les ensembles de règles nationales correspondants, au regard des paramètres mentionnés au 2° ;
5. 4° Les conditions qui régissent l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions.
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