1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la modification ou le retrait de la documentation d'exploitation ou de règles d'exploitation particulières qui ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou qui font obstacle au respect des impératifs d'interopérabilité.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000038560459
Texte parentLEGITEXT000038560274
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