RattachementSous-section 4 : Renouvellement ou réaménagement de véhicules
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule
Sous-section 4 : Renouvellement ou réaménagement de véhicules
IdentifiantLEGIARTI000038560685
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 170 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants qui sont déjà munis d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation équivalente, une nouvelle autorisation de mise sur le marché est requise si l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Des modifications sont apportées aux valeurs des paramètres visées au 2° de l'article 164, qui sont en dehors de l'éventail de paramètres acceptables définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité ;
3. 2° Le niveau global de sécurité du véhicule concerné risque d'être affecté négativement par les travaux envisagés ;
4. 3° L'autorisation de mise sur le marché est requise par les spécifications techniques d'interopérabilité concernées.
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