RattachementSous-section 1 : Extension du domaine d'utilisation d'un véhicule déjà autorisé
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
Sous-section 1 : Extension du domaine d'utilisation d'un véhicule déjà autorisé
IdentifiantLEGIARTI000053721028
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 172 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d'utilisation sur le territoire national d'un véhicule dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, il verse au dossier les documents supplémentaires pertinents, mentionnés à l'article 160, concernant le domaine d'utilisation supplémentaire.
2. Il soumet le dossier à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui, après avoir suivi les procédures prévues aux articles 166 à 169, délivre une autorisation actualisée couvrant le domaine d'utilisation élargi.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n°2026-210 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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