1. Si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, il délivre en même temps, à la demande du demandeur, l'autorisation par type de véhicule, qui porte sur le même domaine d'utilisation du véhicule.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 174
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
- Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
- Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560715
Texte parentLEGITEXT000038560274
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