RattachementSous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560717
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 175 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. En cas de modification de toute disposition pertinente des spécifications techniques d'interopérabilité ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation par type de véhicule a été délivrée, les spécifications techniques d'interopérabilité ou les règles nationales déterminent si l'autorisation par type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
2. Si l'autorisation doit être renouvelée, les vérifications effectuées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se limitent aux règles ayant été modifiées.
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