Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 176

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
  1. Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
  2. Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
  3. Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
  4. Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560745
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 176 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. La déclaration de conformité au type est établie selon le modèle défini par le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.

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