1. Le renouvellement de l'autorisation par type de véhicule est sans incidence sur les autorisations de mise sur le marché de véhicules qui ont déjà été délivrées sur la base de la précédente autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 178
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
- Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
- Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560749
Texte parentLEGITEXT000038560274
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