RattachementSection 3 : Enregistrement d'un véhicule
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 3 : Enregistrement d'un véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560499
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 187 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
2. 1° Le fait pour une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure de faire circuler un véhicule en méconnaissance des dispositions des articles 180 à 183 et 186 ou des dispositions relatives à son autorisation de mise sur le marché ou de mise en exploitation commerciale ;
3. 2° Le fait pour le détenteur d'un véhicule de ne pas fournir les données requises pour la tenue du registre des véhicules mentionné à l'article 184 ou de fournir des données erronées en méconnaissance des dispositions de l'article 186.
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