Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 189

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Enregistrement d'un véhicule
  1. Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
  2. Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
  3. Section 3 : Enregistrement d'un véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560503
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 189 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section.

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