RattachementSection 4 : Vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
Section 4 : Vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule
IdentifiantLEGIARTI000038560529
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 191 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 190, l'entreprise ferroviaire peut effectuer des essais en coopération avec le gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
2. Ce gestionnaire de l'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure chargé de la maintenance, en concertation avec l'entreprise ferroviaire et, le cas échéant, d'autres gestionnaires d'infrastructure, mettent tout en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, pour que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
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