1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés dans le présent chapitre, ainsi que les consultations qui doivent être menées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 206
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Contenu des dossiers relatifs à la sécurité
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes
- Section 2 : Contenu des dossiers relatifs à la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000038560707
Texte parentLEGITEXT000038560274
Aller plus loin
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