RattachementSection 2 : Contenu des dossiers relatifs à la sécurité
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes
Section 2 : Contenu des dossiers relatifs à la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000038560709
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 207 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire donne des informations détaillées sur les modalités d'obtention des autorisations mentionnées aux articles 198 à 206. Un guide du demandeur décrivant et expliquant les exigences concernant ces autorisations et énumérant les documents requis est mis gratuitement à la disposition des demandeurs.
2. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec l'Agence pour diffuser ces informations.
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