1. Cette demande et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 209
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'ERTMS
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'ERTMS
IdentifiantLEGIARTI000038560741
Texte parentLEGITEXT000038560274
Aller plus loin
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