Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 215

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038560667
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 215 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Les agréments de sécurité et les certificats de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019 demeurent valables jusqu'à leur expiration.

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