Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Chapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000038560545
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 28 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Le titulaire d'un certificat de sécurité unique informe sans retard l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute modification majeure des informations mentionnées à l'article 27.

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