RattachementChapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000038560621
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 37 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire publie un rapport annuel sur ses activités au cours de l'année précédente et le transmet à l'Agence au plus tard le 30 septembre.
2. Le contenu de ce rapport est précisé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.