RattachementSous-section 1 : Le système de gestion de la sécurité
Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs
Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure
Sous-section 1 : Le système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000038560777
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 40 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire élaborent un système de gestion de la sécurité.
2. Le système de gestion de la sécurité définit les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence au moins les objectifs de sécurité communs mentionnés à l'article 3, se conformer aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité et appliquer les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes et les règles nationales notifiées.
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