RattachementSous-section 2 : Mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques
Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs
Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure
Sous-section 2 : Mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques
IdentifiantLEGIARTI000038560397
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 49 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure obligent par contrat les acteurs mentionnés à l'article 53 à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des risques. Ces dispositions contractuelles sont communiquées, sur leur demande, à l'Agence ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
2. Ils s'assurent alors que leurs co-contractants mettent en œuvre les mesures de maîtrise des risques par les méthodes de sécurité communes applicables au processus de contrôle que mènent les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure pour leurs propres activités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.