RattachementSection 2 : Rôle des entités en charge de l'entretien
Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs
Section 2 : Rôle des entités en charge de l'entretien
IdentifiantLEGIARTI000038560693
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 50 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Chaque véhicule, avant d'être utilisé sur le réseau, se voit désigner une entité chargée de l'entretien, qui est inscrite au registre des véhicules mentionné à l'article 184.
2. Sans préjudice des obligations incombant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure en ce qui concerne l'exploitation en sécurité d'un train, en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l'entité chargée de l'entretien veille à ce que l'état des véhicules dont elle assure l'entretien permette une exploitation en sécurité de ces véhicules.
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