RattachementChapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000042024311
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 6 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
2. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande de dérogation, ainsi que ses modalités d'instruction.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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