Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2020.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités
  1. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
  2. Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs
  3. Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités
IdentifiantLEGIARTI000042354936
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 63 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 24 septembre 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'un organisme notifié est également organisme désigné, l'ensemble de la procédure de vérification prévue à la section 2 du chapitre III du titre III est mise en œuvre par ce même organisme.

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