1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 1 : L'agrément de sécurité
- Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Chapitre II : Autorisation des différents acteurs
- Section 1 : L'agrément de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000038560435
Texte parentLEGITEXT000038560274
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