Référencearticle 76 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
2. La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :
3. 1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 et du respect des exigences définies par la réglementation européenne ;
4. 2° Du respect des exigences de sécurité définies par les règles nationales pertinentes notifiées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.