Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 3 : Certificat de sécurité unique délivré par l'Établissement public de sécurité ferroviaire
  1. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
  2. Chapitre II : Autorisation des différents acteurs
  3. Section 2 : Le certificat de sécurité unique
  4. Sous-section 3 : Certificat de sécurité unique délivré par l'Établissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000038560509
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 88 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. La modification d'un certificat de sécurité unique en cours ne modifie pas sa durée de validité.

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