1. Les exigences pour obtenir le certificat de sécurité unique, les détails de la procédure, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que la durée de validité des certificats de sécurité uniques sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/763 du 9 avril 2018 susvisé.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 4 : Modalités de délivrance et d'instruction de la demande de certificat de sécurité unique
- Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Chapitre II : Autorisation des différents acteurs
- Section 2 : Le certificat de sécurité unique
- Sous-section 4 : Modalités de délivrance et d'instruction de la demande de certificat de sécurité unique
IdentifiantLEGIARTI000038560537
Texte parentLEGITEXT000038560274
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.