1. Les conditions de certification de l'entité en charge de l'entretien sont déterminées conformément au règlement (UE) de la Commission européenne n° 445/2011 du 10 mai 2011 susvisé et aux exigences mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
- Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Chapitre II : Autorisation des différents acteurs
- Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
IdentifiantLEGIARTI000038560465
Texte parentLEGITEXT000038560274
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