Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
  1. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
  2. Chapitre II : Autorisation des différents acteurs
  3. Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
IdentifiantLEGIARTI000038560467
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 95 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'accréditation de l'organisme certificateur des entités en charge de l'entretien, à l'exclusion de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.

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