Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-531 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038560950
Texte parentLEGITEXT000038560940
Référencearticle 1 du décret n°2019-531 du 27 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité » et le mot : « ceux » est remplacé par le mot : « celles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies X
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