1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-531 du 27 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.
TexteDécret n°2019-531 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038560952
Texte parentLEGITEXT000038560940
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