1. La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.
Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.
TexteDécret n°2019-528 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038561269
Texte parentLEGITEXT000038561241
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