Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.

TexteDécret n°2019-528 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038561253
Texte parentLEGITEXT000038561241
Référencearticle 4 du décret n°2019-528 du 27 mai 2019 (version du 30 mai 2019)Légifrance →

1. Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

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