Arrêté du 2 mars 2017 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2017 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000038563852

Texte parentLEGITEXT000038563839

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mars 2017 (version du 24 mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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