1. Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567804
Texte parentLEGITEXT000038567662
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