RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567846
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 10 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
2. Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.
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