RattachementParagraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
IdentifiantLEGIARTI000038567860
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 102 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les audits sont réalisés par des prestataires indépendants.
2. Si le périmètre de l'audit implique des données médicales individuelles, le prestataire retenu doit prévoir la présence d'un médecin auprès des auditeurs pour tous les aspects de l'audit concernant ces données.
3. Le président du comité d'audit suit la mise en œuvre des audits et en rend compte au comité.
4. Le comité d'audit et le prestataire fondent leur action sur une charte d'audit définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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