RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567840
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 11 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. L'accomplissement des missions de la commission est gratuit pour la personne concernée et pour le délégué à la protection des données.
2. Toutefois, lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive en raison notamment de son caractère répétitif, la commission peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou excessif de la demande incombe à la commission.
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