RattachementChapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000038567902
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 117 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux traitements relevant du chapitre IV du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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