RattachementChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
IdentifiantLEGIARTI000038567956
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 123 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux traitements relevant du chapitre V du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. Pour la mise en œuvre des droits mentionnés au I et au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits mentionnés au titre II du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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