1. Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite exercer les droits mentionnés au I et au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 124
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
- Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
IdentifiantLEGIARTI000038567958
Texte parentLEGITEXT000038567662
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