Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  3. Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567878
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 13 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et du k du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.

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