Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE

IdentifiantLEGIARTI000038567838

Texte parentLEGITEXT000038567662

Référencearticle 140 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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