RattachementSous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
IdentifiantLEGIARTI000038568066
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 145 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une demande est présentée sur place, la personne concernée justifie par tout moyen de son identité auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant.
2. Lorsque la demande ne peut être satisfaite immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé.
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