RattachementSous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
IdentifiantLEGIARTI000038567758
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 146 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le responsable de traitement ou le sous-traitant répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
2. Si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
3. Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans le délai prévu au premier alinéa, la demande est réputée rejetée.
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