RattachementSous-section 3 : Information des personnes concernées
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Sous-section 3 : Information des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000038567760
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 147 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
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2. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord, par voie électronique.
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