RattachementSous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification
IdentifiantLEGIARTI000038567774
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 149 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment.
2. Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.
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