Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038567896
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 157 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est supprimé ;
3. 2° Aux articles 2 à 4, la référence à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 est remplacée par une référence à l'article 9 de la même loi ;
4. 3° Au premier alinéa du IV de l'article 3, le mot : « février » est remplacé par le mot : « août » ;
5. 4° L'article 5 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 : art. 2, art. 3, art. 4
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