Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 159

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038567898

Texte parentLEGITEXT000038567662

Référencearticle 159 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.

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