1. L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation
- Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
IdentifiantLEGIARTI000038567768
Texte parentLEGITEXT000038567662
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.