Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 160

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038567900

Texte parentLEGITEXT000038567662

Référencearticle 160 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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